1 00:00:00,000 --> 00:00:03,000 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org 2 00:00:30,000 --> 00:00:34,000 Un marché qui, dans un souci d'équilibre, est réglementé et contrôlé. 3 00:00:34,000 --> 00:00:37,000 Ce rôle est rempli par la Commission européenne. 4 00:00:37,000 --> 00:00:40,000 Celle-ci suit de près l'évolution des différents secteurs 5 00:00:40,000 --> 00:00:43,000 et analyse l'effet des accords commerciaux sur la concurrence. 6 00:00:43,000 --> 00:00:46,000 Elle décide s'ils doivent être interdits ou autorisés. 7 00:00:48,000 --> 00:00:51,000 La plupart des accords examinés sont approuvés par la Commission. 8 00:00:52,000 --> 00:00:57,000 Mais la Commission combat également les pratiques abusives qui faussent la concurrence. 9 00:00:57,000 --> 00:01:01,000 Dans un souci d'équité et d'objectivité, elle met en œuvre des procédures 10 00:01:01,000 --> 00:01:04,000 qui garantissent le droit des entreprises à se défendre. 11 00:01:06,000 --> 00:01:10,000 Quelle est tout bien considérée l'utilité de la politique de concurrence ? 12 00:01:10,000 --> 00:01:15,000 Dans quel domaine la Commission agit-elle pour garantir une concurrence équitable en Europe ? 13 00:01:28,000 --> 00:01:35,000 United Pharma Company, multinationale américaine, lance sur le marché un médicament révolutionnaire 14 00:01:35,000 --> 00:01:38,000 qui peut être vendu sans ordonnance. 15 00:01:38,000 --> 00:01:41,000 Il s'agit d'une pilule permettant d'arrêter de fumer rapidement. 16 00:01:42,000 --> 00:01:46,000 Quatre firmes européennes lui emboîtent le pas et lancent des médicaments similaires. 17 00:01:47,000 --> 00:01:52,000 Ces produits ne présentent que des différences mineures et font l'objet d'une large publicité. 18 00:01:52,000 --> 00:01:54,000 A seulement 25 euros la boîte. 19 00:01:58,000 --> 00:02:01,000 Les dirigeants des cinq sociétés se rencontrent en secret 20 00:02:01,000 --> 00:02:07,000 et décident d'une hausse de prix de 25% à la boîte à compter du 1er octobre 1998. 21 00:02:07,000 --> 00:02:12,000 Une nouvelle augmentation de 25% intervient au début de l'année suivante. 22 00:02:15,000 --> 00:02:20,000 David McLuhan était présent ce jour-là en sa qualité de vice-président de United Pharma. 23 00:02:28,000 --> 00:02:34,000 Sur la base d'analyse de l'activité économique et de plaintes déposées par des associations de consommateurs, 24 00:02:34,000 --> 00:02:37,000 la commission ouvre une enquête et demande des renseignements. 25 00:02:41,000 --> 00:02:46,000 Après avoir vu les résultats de l'analyse, la commission s'est rendue compte qu'il n'y avait pas d'inquiétude. 26 00:02:46,000 --> 00:02:49,000 La commission a donc décidé de s'occuper de l'enquête. 27 00:02:49,000 --> 00:02:52,000 La commission ouvre une enquête et demande des renseignements. 28 00:02:56,000 --> 00:02:59,000 Après avoir reçu de ces entreprises des renseignements incomplets, 29 00:02:59,000 --> 00:03:03,000 le commissaire à la concurrence signe une décision leur ordonnant 30 00:03:03,000 --> 00:03:07,000 de se soumettre à une inspection de leurs locaux et de leurs documents professionnels. 31 00:03:08,000 --> 00:03:13,000 Les inspecteurs de la commission, accompagnés de fonctionnaires des autorités nationales de concurrence, 32 00:03:13,000 --> 00:03:15,000 se rendent au siège des cinq fabricants. 33 00:03:15,000 --> 00:03:19,000 Ces derniers se soumettent à l'inspection, à l'exception d'un seul. 34 00:03:19,000 --> 00:03:25,000 Celui-ci se voit toutefois obligé d'obtempérer quand on lui oppose la législation applicable dans son état membre. 35 00:03:30,000 --> 00:03:39,000 Le responsable de l'équipe chargée de l'inspection trouve trace de la réunion des dirigeants des cinq entreprises le 15 septembre 1998. 36 00:03:46,000 --> 00:03:52,000 Le 15 décembre 1999, après avoir pu avoir accès aux documents non confidentiels du dossier, 37 00:03:52,000 --> 00:03:55,000 les cinq entreprises ont présenté leur mémoire en réplique. 38 00:03:59,000 --> 00:04:03,000 Une audition est organisée par la commission le 3 janvier 2000 à Bruxelles. 39 00:04:04,000 --> 00:04:06,000 Elle est présidée par le conseiller auditeur, 40 00:04:06,000 --> 00:04:08,000 le président de la commission, 41 00:04:08,000 --> 00:04:10,000 et le directeur de la commission. 42 00:04:11,000 --> 00:04:14,000 Elle se déroule en présence de toutes les parties en cause et des tiers, 43 00:04:14,000 --> 00:04:17,000 des représentants des autorités de concurrence, 44 00:04:17,000 --> 00:04:19,000 et des ministères concernés des états membres, 45 00:04:19,000 --> 00:04:22,000 ainsi que des autres services de la commission intéressée. 46 00:05:11,000 --> 00:05:14,000 Le marché de l'eau de source 47 00:05:16,000 --> 00:05:22,000 Food International, grand groupe alimentaire, fabrique et vend ses produits dans le monde entier. 48 00:05:22,000 --> 00:05:26,000 Son chiffre d'affaires consolidé atteint plus de 28 milliards d'euros. 49 00:05:30,000 --> 00:05:35,000 La société sourcier est producteur et distributeur d'eau embouteillée. 50 00:05:35,000 --> 00:05:39,000 Son chiffre d'affaires consolidé en représente plus de 2 milliards d'euros. 51 00:05:39,000 --> 00:05:44,000 Les sources exploitées par les deux sociétés se situent principalement dans un seul pays. 52 00:05:44,000 --> 00:05:47,000 Seul autre grand opérateur sur le marché de l'eau embouteillée, 53 00:05:47,000 --> 00:05:50,000 les entreprises alimentaires réunies, EAR. 54 00:06:09,000 --> 00:06:30,000 Dans cette notification, Food International démontre que l'opération n'aboutira pas à la création ou au renforcement d'une position dominante sur le marché. 55 00:06:31,000 --> 00:06:37,000 La commission dispose d'un mois pour décider si cette opération suscite ou non des problèmes. 56 00:06:37,000 --> 00:06:43,000 Dans le cadre de l'enquête, des questionnaires sont envoyés au parti, ainsi qu'aux principaux concurrents et clients. 57 00:06:43,000 --> 00:06:47,000 Des entretiens ou des visites sur place sont organisés. 58 00:06:47,000 --> 00:06:54,000 Un mois plus tard, à l'issue de cette enquête, la commission décide de procéder à une étude plus approfondie du marché et de l'opération, 59 00:06:54,000 --> 00:06:58,000 avant de faire connaître sa décision finale. 60 00:06:58,000 --> 00:07:04,000 La commission décide de procéder à une étude plus approfondie du marché et de l'opération, 61 00:07:04,000 --> 00:07:08,000 avant de faire connaître sa décision finale. 62 00:07:09,000 --> 00:07:15,000 A la suite d'une consultation du volet non confidentiel du dossier et d'une audition, un projet de décision est rédigé. 63 00:07:15,000 --> 00:07:20,000 Il prévoit la vente à un opérateur étranger d'une partie importante des sources de Food International. 64 00:07:20,000 --> 00:07:24,000 Cette revente garantira une concurrence effective sur le marché. 65 00:07:24,000 --> 00:07:29,000 La commission décide de procéder à une étude plus approfondie du marché et de l'opération, 66 00:07:29,000 --> 00:07:33,000 avant de faire connaître sa décision finale. 67 00:07:33,000 --> 00:07:37,000 La commission décide de procéder à une étude plus approfondie du marché et de l'opération, 68 00:07:37,000 --> 00:07:41,000 avant de faire connaître sa décision finale. 69 00:07:42,000 --> 00:07:48,000 Ce projet de décision est examiné par les autorités de concurrence des États membres lors d'une réunion du comité consultatif. 70 00:07:48,000 --> 00:07:52,000 Ce comité adopte un avis favorable. 71 00:08:38,000 --> 00:08:44,000 Une grande entreprise chimique publique connaît de graves problèmes financiers. 72 00:08:44,000 --> 00:08:50,000 L'État s'apprête à lui consentir une aide financière importante, principalement pour lui éviter de faire faillite. 73 00:08:53,000 --> 00:08:59,000 Tout ce que je peux vous dire, c'est que la commission européenne a demandé plus de précisions sur cette transaction. 74 00:08:59,000 --> 00:09:06,000 Et nous a également rappelé que, suivant le traité, toute mesure d'aide doit être notifiée avant d'être appliquée. 75 00:09:06,000 --> 00:09:10,000 Voilà, c'est tout ce que je peux vous dire pour l'instant. Je vous remercie. 76 00:09:12,000 --> 00:09:18,000 La réunion qui se tient aujourd'hui entre le commissaire chargé de la concurrence et le ministre de l'Industrie 77 00:09:18,000 --> 00:09:25,000 fait suite à plusieurs réunions organisées au mois de mars entre les autorités nationales et les représentants de la commission. 78 00:09:28,000 --> 00:09:31,000 Compte tenu des difficultés financières de l'entreprise, 79 00:09:31,000 --> 00:09:37,000 la commission estime qu'un apport de capital aussi important n'aurait jamais été consenti par un investisseur privé. 80 00:09:37,000 --> 00:09:43,000 Il s'agit en réalité d'une aide accordée par l'État susceptible de fausser la concurrence au sein de l'union. 81 00:09:45,000 --> 00:09:51,000 Les entretiens avec les autorités nationales révèlent qu'une partie des capitaux ont déjà été apportés à l'entreprise, 82 00:09:51,000 --> 00:09:56,000 sans qu'il y ait une notification préalable à la commission ou autorisation de la commission. 83 00:10:01,000 --> 00:10:05,000 L'aide déjà versée financera des activités de recherche et de développement. 84 00:10:07,000 --> 00:10:11,000 La commission considère que cette partie de l'aide est acceptable 85 00:10:11,000 --> 00:10:15,000 au regard de l'encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement. 86 00:10:16,000 --> 00:10:21,000 Elle émet en revanche des doutes sérieux sur la compatibilité de l'aide à la recherche et au développement. 87 00:10:22,000 --> 00:10:27,000 La commission considère que cette partie de l'aide est acceptable 88 00:10:28,000 --> 00:10:34,000 Elle émet en revanche des doutes sérieux sur la compatibilité avec le marché unique de la partie résiduelle de l'aide. 89 00:10:34,000 --> 00:10:41,000 En fait, cette aide vise simplement à maintenir artificiellement l'entreprise à flot, au détriment de ses concurrents. 90 00:10:47,000 --> 00:10:54,000 Le commissaire à la concurrence propose à la commission d'approuver la partie de l'aide afférente à la recherche et au développement, 91 00:10:54,000 --> 00:11:02,000 compte tenu de son incidence positive sur la compétitivité de l'entreprise par rapport à ses concurrents non européens et du fait qu'elle favorise l'innovation. 92 00:11:03,000 --> 00:11:07,000 En revanche, la commission décide d'examiner les autres volets de l'aide 93 00:11:07,000 --> 00:11:12,000 tout en enjoignant au gouvernement de suspendre les versements en attendant l'issue de l'examen. 94 00:11:25,000 --> 00:11:29,000 La commission explique publiquement les raisons de l'approbation d'une partie de l'aide 95 00:11:29,000 --> 00:11:33,000 et l'ouverture de la procédure concernant la partie résiduelle de l'aide. 96 00:11:41,000 --> 00:11:45,000 Cette décision est publiée au journal officiel dans les 11 langues communautaires. 97 00:11:45,000 --> 00:11:53,000 Les partis intéressés sont invités à communiquer dans un délai d'un mois à la commission leurs commentaires et leurs propositions. 98 00:11:55,000 --> 00:12:01,000 C'est maintenant à la commission de recevoir les différents commentaires des états membres, 99 00:12:01,000 --> 00:12:06,000 du bénéficiaire de l'aide et des concurrents du bénéficiaire de l'aide. 100 00:12:06,000 --> 00:12:10,000 Après quoi la commission nous soumettra ces différents commentaires 101 00:12:10,000 --> 00:12:18,000 et dans les prochains mois, nous discuterons ensemble des conditions sous lesquelles l'aide à globale chimie pourrait être approuvée. 102 00:12:19,000 --> 00:12:26,000 Au cours de la procédure, le gouvernement présente à la commission un plan de restructuration de globale chimie. 103 00:12:26,000 --> 00:12:33,000 Ce plan permettra à l'entreprise de résoudre ses problèmes financiers et de renouer à long terme avec la rentabilité. 104 00:12:33,000 --> 00:12:38,000 En fait, l'aide sera accordée dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de restructuration. 105 00:12:38,000 --> 00:12:47,000 La commission s'assure que ce plan de restructuration a de bonnes chances de réussite 106 00:12:47,000 --> 00:12:51,000 et qu'à l'avenir, l'entreprise n'aura pas besoin d'un soutien supplémentaire. 107 00:12:51,000 --> 00:12:54,000 Elle autorise ensuite l'aide. 108 00:13:08,000 --> 00:13:22,000 La commission, en tant que gardienne des traités, doit veiller à ce que les entreprises publiques ou les monopoles d'État 109 00:13:22,000 --> 00:13:28,000 soient également soumis aux règles générales de concurrence qui s'appliquent au secteur privé. 110 00:13:28,000 --> 00:13:33,000 Afin d'offrir un meilleur service aux consommateurs et en étroite collaboration avec les États membres, 111 00:13:33,000 --> 00:13:40,000 la commission a adopté ces dernières années plusieurs directives visant à libéraliser le secteur des télécommunications. 112 00:13:40,000 --> 00:13:44,000 Cette action a été très importante pour l'ensemble du secteur privé. 113 00:13:44,000 --> 00:13:48,000 Elle a permis de réduire le nombre d'entreprises publiques, 114 00:13:48,000 --> 00:13:51,000 de réduire le nombre d'entreprises privées, 115 00:13:51,000 --> 00:13:54,000 de réduire le nombre d'entreprises publiques, 116 00:13:55,000 --> 00:14:00,000 Cette action a été très importante pour lancer la Société de l'information en Europe. 117 00:14:12,000 --> 00:14:17,000 En effet, les États membres ont dû ouvrir leur marché domestique à la concurrence 118 00:14:17,000 --> 00:14:25,000 et autoriser des entreprises privées à y entrer à des conditions identiques à celles qui s'appliquent à l'opérateur national de télécommunications. 119 00:14:27,000 --> 00:14:34,000 Ces entreprises ont ainsi été en mesure de proposer aux consommateurs de l'Union du matériel téléphonique homologué, 120 00:14:34,000 --> 00:14:40,000 mais aussi des services de téléphonie mobile, de téléphonie fixe et de connexion au réseau Internet.