1
00:00:00,000 --> 00:00:08,000
En Europe, selon les textes, avant d'être coupable, un accusé est forcément innocent.

2
00:00:08,000 --> 00:00:17,000
Tout le travail d'inculpation réside dans les phases d'enquête et de jugement au coeur desquelles se trouvent les indices et les preuves.

3
00:00:17,000 --> 00:00:29,000
Mais l'Union Européenne comprend 27 Etats membres, autant de systèmes judiciaires et légaux, autant de manières d'obtenir la preuve et de la considérer.

4
00:00:29,000 --> 00:00:37,000
Le problème est, que pourrait-il arriver si une preuve venant d'un pays A devait être utilisée dans un pays B ?

5
00:00:37,000 --> 00:00:42,000
Et dans quelle mesure la défense pourrait-elle alors contester cette preuve ?

6
00:00:42,000 --> 00:00:50,000
Autant dire un patchwork qui peut très vite se transformer en imbroglio juridique lorsque les affaires criminelles sont transfrontalières.

7
00:00:50,000 --> 00:00:54,000
Le principal problème, c'est le manque de garantie.

8
00:00:54,000 --> 00:01:01,000
Parfois lorsque vous obtenez une preuve dans un pays, par exemple en Espagne, et qu'ensuite vous essayez de l'utiliser en France,

9
00:01:01,000 --> 00:01:05,000
elle peut être des règles et des conditions d'admissibilité différentes.

10
00:01:05,000 --> 00:01:11,000
Donc une preuve obtenue en Espagne ne peut pas être utilisée en France parce qu'elle n'est pas admissible ou valide.

11
00:01:11,000 --> 00:01:14,000
C'est une question importante.

12
00:01:14,000 --> 00:01:19,000
Certains Etats requièrent des autorisations pour relever les empreintes ou les traces d'ADN, d'autres non.

13
00:01:19,000 --> 00:01:25,000
D'autres encore s'éloignent en pratique des textes fixant les procédures pénales, des dissonances ou répercussions dommageables.

14
00:01:25,000 --> 00:01:32,000
À Bruxelles, la Commission européenne et les experts envisagent une solution, le mandat européen d'obtention des preuves.

15
00:01:32,000 --> 00:01:41,000
Un document de demande de preuves permettant leur transmission, leur utilisation et donc leur validité au-delà des frontières nationales à l'intérieur de l'Union.

16
00:01:41,000 --> 00:01:45,000
Fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelle entre les Etats membres,

17
00:01:45,000 --> 00:01:53,000
ce mandat pourrait être émis dans le cadre d'une enquête criminelle transfrontalière par l'autorité judiciaire compétente d'un Etat concerné par cette enquête

18
00:01:53,000 --> 00:01:58,000
à l'attention des autorités d'eux ou des autres Etats concernés qui devront l'exécuter.

19
00:01:58,000 --> 00:02:05,000
Nous allons dans le sens d'une vraie impulsion pour renforcer ou reconnaître mutuellement les décisions judiciaires.

20
00:02:05,000 --> 00:02:09,000
C'est ce qui prévaut aujourd'hui dans l'Union européenne.

21
00:02:09,000 --> 00:02:18,000
L'objectif est de simplifier la procédure, car la plupart du temps, dans ce genre de situation, on est confronté à des problèmes de langue.

22
00:02:18,000 --> 00:02:21,000
On a du mal à trouver les informations adéquates.

23
00:02:21,000 --> 00:02:29,000
Le mandat européen d'obtention des preuves, s'il est bien utilisé, pourrait être une aide pour dépasser ces difficultés.

24
00:02:29,000 --> 00:02:38,000
À Malte, nouvel Etat membre, où la situation géographique de l'île force depuis longtemps les autorités policières et judiciaires à collaborer à l'échelle européenne,

25
00:02:38,000 --> 00:02:42,000
le mandat européen d'obtention des preuves pourrait résoudre certaines situations,

26
00:02:42,000 --> 00:02:47,000
et donc renforcer la coopération entre police et justice dans toute l'Europe.

27
00:02:50,000 --> 00:02:58,000
Ici à Malte, les problèmes transfrontaliers augmentent à cause des problèmes dus à l'immigration et à la drogue.

28
00:02:58,000 --> 00:03:02,000
Les crimes sont de plus en plus complexes et compliqués.

29
00:03:02,000 --> 00:03:07,000
Plus on obtiendra d'aide de la part d'un autre Etat membre, plus on sera efficace.

30
00:03:07,000 --> 00:03:15,000
Avoir la même démarche pour communiquer des preuves sous-entend que l'on sait ce dont l'autre Etat a besoin, ce que vous êtes supposé lui délivrer.

31
00:03:15,000 --> 00:03:19,000
Il est alors plus simple pour vous de lui communiquer ce qu'il demande.

32
00:03:19,000 --> 00:03:24,000
Pour l'heure, le mandat européen d'obtention des preuves ne concerne pas les preuves corporelles,

33
00:03:24,000 --> 00:03:28,000
comme les tests ADN, certaines expertises ou encore les écoutes téléphoniques.

34
00:03:28,000 --> 00:03:33,000
En revanche, il concerne les objets, les documents et les preuves informatiques.

35
00:03:33,000 --> 00:03:38,000
Il peut s'appliquer pour toute demande de preuves déjà existantes avant son émission et prête à être utilisé.

36
00:03:38,000 --> 00:03:45,000
Pour la défense, cela pose un tas de problèmes car vous êtes obligé d'accepter ce que d'autres juges venus de systèmes judiciaires différents ont trouvé.

37
00:03:45,000 --> 00:03:49,000
Cela pourrait être différent si on était dans un système unique basé sur la confiance.

38
00:03:49,000 --> 00:03:59,000
Trouver un accord est un peu difficile, mais c'est la seule manière d'avoir des standards minimum communs et de lutter contre la criminalité transnationale.

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00:04:00,000 --> 00:04:08,000
En juin 2006, les États membres ont atteint l'accord politique sur le texte de la décision cadre concernant ce mandat d'obtention des preuves.

40
00:04:08,000 --> 00:04:14,000
Il devrait donc entrer en vigueur dans les prochaines années et, à l'image de son prédécesseur, le mandat européen d'arrêt,

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00:04:14,000 --> 00:04:23,000
qui a remplacé les procédures d'extradition, favoriser l'émergence d'un espace commun de justice, de liberté et de sécurité.