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Justice Pénale - Communication des preuves
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Justice Pénale - Communication des preuves
En Europe, selon les textes, avant d'être coupable, un accusé est forcément innocent.
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Tout le travail d'inculpation réside dans les phases d'enquête et de jugement au coeur desquelles se trouvent les indices et les preuves.
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Mais l'Union Européenne comprend 27 Etats membres, autant de systèmes judiciaires et légaux, autant de manières d'obtenir la preuve et de la considérer.
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Le problème est, que pourrait-il arriver si une preuve venant d'un pays A devait être utilisée dans un pays B ?
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Et dans quelle mesure la défense pourrait-elle alors contester cette preuve ?
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Autant dire un patchwork qui peut très vite se transformer en imbroglio juridique lorsque les affaires criminelles sont transfrontalières.
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Le principal problème, c'est le manque de garantie.
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Parfois lorsque vous obtenez une preuve dans un pays, par exemple en Espagne, et qu'ensuite vous essayez de l'utiliser en France,
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elle peut être des règles et des conditions d'admissibilité différentes.
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Donc une preuve obtenue en Espagne ne peut pas être utilisée en France parce qu'elle n'est pas admissible ou valide.
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C'est une question importante.
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Certains Etats requièrent des autorisations pour relever les empreintes ou les traces d'ADN, d'autres non.
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D'autres encore s'éloignent en pratique des textes fixant les procédures pénales, des dissonances ou répercussions dommageables.
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À Bruxelles, la Commission européenne et les experts envisagent une solution, le mandat européen d'obtention des preuves.
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Un document de demande de preuves permettant leur transmission, leur utilisation et donc leur validité au-delà des frontières nationales à l'intérieur de l'Union.
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Fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelle entre les Etats membres,
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ce mandat pourrait être émis dans le cadre d'une enquête criminelle transfrontalière par l'autorité judiciaire compétente d'un Etat concerné par cette enquête
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à l'attention des autorités d'eux ou des autres Etats concernés qui devront l'exécuter.
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Nous allons dans le sens d'une vraie impulsion pour renforcer ou reconnaître mutuellement les décisions judiciaires.
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C'est ce qui prévaut aujourd'hui dans l'Union européenne.
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L'objectif est de simplifier la procédure, car la plupart du temps, dans ce genre de situation, on est confronté à des problèmes de langue.
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On a du mal à trouver les informations adéquates.
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Le mandat européen d'obtention des preuves, s'il est bien utilisé, pourrait être une aide pour dépasser ces difficultés.
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À Malte, nouvel Etat membre, où la situation géographique de l'île force depuis longtemps les autorités policières et judiciaires à collaborer à l'échelle européenne,
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le mandat européen d'obtention des preuves pourrait résoudre certaines situations,
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et donc renforcer la coopération entre police et justice dans toute l'Europe.
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Ici à Malte, les problèmes transfrontaliers augmentent à cause des problèmes dus à l'immigration et à la drogue.
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Les crimes sont de plus en plus complexes et compliqués.
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Plus on obtiendra d'aide de la part d'un autre Etat membre, plus on sera efficace.
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Avoir la même démarche pour communiquer des preuves sous-entend que l'on sait ce dont l'autre Etat a besoin, ce que vous êtes supposé lui délivrer.
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Il est alors plus simple pour vous de lui communiquer ce qu'il demande.
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Pour l'heure, le mandat européen d'obtention des preuves ne concerne pas les preuves corporelles,
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comme les tests ADN, certaines expertises ou encore les écoutes téléphoniques.
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En revanche, il concerne les objets, les documents et les preuves informatiques.
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Il peut s'appliquer pour toute demande de preuves déjà existantes avant son émission et prête à être utilisé.
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Pour la défense, cela pose un tas de problèmes car vous êtes obligé d'accepter ce que d'autres juges venus de systèmes judiciaires différents ont trouvé.
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Cela pourrait être différent si on était dans un système unique basé sur la confiance.
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Trouver un accord est un peu difficile, mais c'est la seule manière d'avoir des standards minimum communs et de lutter contre la criminalité transnationale.
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En juin 2006, les États membres ont atteint l'accord politique sur le texte de la décision cadre concernant ce mandat d'obtention des preuves.
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Il devrait donc entrer en vigueur dans les prochaines années et, à l'image de son prédécesseur, le mandat européen d'arrêt,
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qui a remplacé les procédures d'extradition, favoriser l'émergence d'un espace commun de justice, de liberté et de sécurité.
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- Segundo Curso
- Autor/es:
- L'Union Européenne
- Subido por:
- EducaMadrid
- Licencia:
- Reconocimiento - No comercial - Sin obra derivada
- Visualizaciones:
- 1153
- Fecha:
- 9 de agosto de 2007 - 12:44
- Visibilidad:
- Público
- Enlace Relacionado:
- Commission Européenne
- Duración:
- 04′ 24″
- Relación de aspecto:
- 4:3 Hasta 2009 fue el estándar utilizado en la televisión PAL; muchas pantallas de ordenador y televisores usan este estándar, erróneamente llamado cuadrado, cuando en la realidad es rectangular o wide.
- Resolución:
- 448x336 píxeles
- Tamaño:
- 23.00 MBytes
