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Concurrence équitable en Europe
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Ententes entre les entreprises, abus de position dominante, concentrations, cartels, aides publiques excessives peuvent, s'ils ne sont pas contrôlés et sanctionnés, fausser totalement la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union européenne. C'est pourquoi la Commission européenne a été chargée par les Etats membres de surveiller de très près et de sanctionner les pratiques qui entravent la libre concurrence. Elle a publié en avril 1999 un Livre blanc dans lequel elle propose d'alléger, de décentraliser et de simplifier les procédures de déclaration effectuées par les entreprises.
Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org
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Un marché qui, dans un souci d'équilibre, est réglementé et contrôlé.
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Ce rôle est rempli par la Commission européenne.
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Celle-ci suit de près l'évolution des différents secteurs
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et analyse l'effet des accords commerciaux sur la concurrence.
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Elle décide s'ils doivent être interdits ou autorisés.
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La plupart des accords examinés sont approuvés par la Commission.
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Mais la Commission combat également les pratiques abusives qui faussent la concurrence.
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Dans un souci d'équité et d'objectivité, elle met en œuvre des procédures
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qui garantissent le droit des entreprises à se défendre.
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Quelle est tout bien considérée l'utilité de la politique de concurrence ?
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Dans quel domaine la Commission agit-elle pour garantir une concurrence équitable en Europe ?
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United Pharma Company, multinationale américaine, lance sur le marché un médicament révolutionnaire
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qui peut être vendu sans ordonnance.
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Il s'agit d'une pilule permettant d'arrêter de fumer rapidement.
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Quatre firmes européennes lui emboîtent le pas et lancent des médicaments similaires.
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Ces produits ne présentent que des différences mineures et font l'objet d'une large publicité.
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A seulement 25 euros la boîte.
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Les dirigeants des cinq sociétés se rencontrent en secret
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et décident d'une hausse de prix de 25% à la boîte à compter du 1er octobre 1998.
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Une nouvelle augmentation de 25% intervient au début de l'année suivante.
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David McLuhan était présent ce jour-là en sa qualité de vice-président de United Pharma.
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Sur la base d'analyse de l'activité économique et de plaintes déposées par des associations de consommateurs,
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la commission ouvre une enquête et demande des renseignements.
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Après avoir vu les résultats de l'analyse, la commission s'est rendue compte qu'il n'y avait pas d'inquiétude.
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La commission a donc décidé de s'occuper de l'enquête.
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La commission ouvre une enquête et demande des renseignements.
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Après avoir reçu de ces entreprises des renseignements incomplets,
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le commissaire à la concurrence signe une décision leur ordonnant
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de se soumettre à une inspection de leurs locaux et de leurs documents professionnels.
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Les inspecteurs de la commission, accompagnés de fonctionnaires des autorités nationales de concurrence,
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se rendent au siège des cinq fabricants.
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Ces derniers se soumettent à l'inspection, à l'exception d'un seul.
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Celui-ci se voit toutefois obligé d'obtempérer quand on lui oppose la législation applicable dans son état membre.
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Le responsable de l'équipe chargée de l'inspection trouve trace de la réunion des dirigeants des cinq entreprises le 15 septembre 1998.
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Le 15 décembre 1999, après avoir pu avoir accès aux documents non confidentiels du dossier,
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les cinq entreprises ont présenté leur mémoire en réplique.
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Une audition est organisée par la commission le 3 janvier 2000 à Bruxelles.
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Elle est présidée par le conseiller auditeur,
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le président de la commission,
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et le directeur de la commission.
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Elle se déroule en présence de toutes les parties en cause et des tiers,
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des représentants des autorités de concurrence,
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et des ministères concernés des états membres,
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ainsi que des autres services de la commission intéressée.
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Le marché de l'eau de source
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Food International, grand groupe alimentaire, fabrique et vend ses produits dans le monde entier.
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Son chiffre d'affaires consolidé atteint plus de 28 milliards d'euros.
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La société sourcier est producteur et distributeur d'eau embouteillée.
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Son chiffre d'affaires consolidé en représente plus de 2 milliards d'euros.
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Les sources exploitées par les deux sociétés se situent principalement dans un seul pays.
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Seul autre grand opérateur sur le marché de l'eau embouteillée,
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les entreprises alimentaires réunies, EAR.
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Dans cette notification, Food International démontre que l'opération n'aboutira pas à la création ou au renforcement d'une position dominante sur le marché.
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La commission dispose d'un mois pour décider si cette opération suscite ou non des problèmes.
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Dans le cadre de l'enquête, des questionnaires sont envoyés au parti, ainsi qu'aux principaux concurrents et clients.
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Des entretiens ou des visites sur place sont organisés.
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Un mois plus tard, à l'issue de cette enquête, la commission décide de procéder à une étude plus approfondie du marché et de l'opération,
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avant de faire connaître sa décision finale.
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La commission décide de procéder à une étude plus approfondie du marché et de l'opération,
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avant de faire connaître sa décision finale.
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A la suite d'une consultation du volet non confidentiel du dossier et d'une audition, un projet de décision est rédigé.
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Il prévoit la vente à un opérateur étranger d'une partie importante des sources de Food International.
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Cette revente garantira une concurrence effective sur le marché.
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La commission décide de procéder à une étude plus approfondie du marché et de l'opération,
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avant de faire connaître sa décision finale.
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La commission décide de procéder à une étude plus approfondie du marché et de l'opération,
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avant de faire connaître sa décision finale.
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Ce projet de décision est examiné par les autorités de concurrence des États membres lors d'une réunion du comité consultatif.
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Ce comité adopte un avis favorable.
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Une grande entreprise chimique publique connaît de graves problèmes financiers.
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L'État s'apprête à lui consentir une aide financière importante, principalement pour lui éviter de faire faillite.
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Tout ce que je peux vous dire, c'est que la commission européenne a demandé plus de précisions sur cette transaction.
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Et nous a également rappelé que, suivant le traité, toute mesure d'aide doit être notifiée avant d'être appliquée.
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Voilà, c'est tout ce que je peux vous dire pour l'instant. Je vous remercie.
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La réunion qui se tient aujourd'hui entre le commissaire chargé de la concurrence et le ministre de l'Industrie
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fait suite à plusieurs réunions organisées au mois de mars entre les autorités nationales et les représentants de la commission.
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Compte tenu des difficultés financières de l'entreprise,
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la commission estime qu'un apport de capital aussi important n'aurait jamais été consenti par un investisseur privé.
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Il s'agit en réalité d'une aide accordée par l'État susceptible de fausser la concurrence au sein de l'union.
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Les entretiens avec les autorités nationales révèlent qu'une partie des capitaux ont déjà été apportés à l'entreprise,
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sans qu'il y ait une notification préalable à la commission ou autorisation de la commission.
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L'aide déjà versée financera des activités de recherche et de développement.
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La commission considère que cette partie de l'aide est acceptable
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au regard de l'encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement.
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Elle émet en revanche des doutes sérieux sur la compatibilité de l'aide à la recherche et au développement.
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La commission considère que cette partie de l'aide est acceptable
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Elle émet en revanche des doutes sérieux sur la compatibilité avec le marché unique de la partie résiduelle de l'aide.
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En fait, cette aide vise simplement à maintenir artificiellement l'entreprise à flot, au détriment de ses concurrents.
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Le commissaire à la concurrence propose à la commission d'approuver la partie de l'aide afférente à la recherche et au développement,
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compte tenu de son incidence positive sur la compétitivité de l'entreprise par rapport à ses concurrents non européens et du fait qu'elle favorise l'innovation.
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En revanche, la commission décide d'examiner les autres volets de l'aide
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tout en enjoignant au gouvernement de suspendre les versements en attendant l'issue de l'examen.
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La commission explique publiquement les raisons de l'approbation d'une partie de l'aide
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et l'ouverture de la procédure concernant la partie résiduelle de l'aide.
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Cette décision est publiée au journal officiel dans les 11 langues communautaires.
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Les partis intéressés sont invités à communiquer dans un délai d'un mois à la commission leurs commentaires et leurs propositions.
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C'est maintenant à la commission de recevoir les différents commentaires des états membres,
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du bénéficiaire de l'aide et des concurrents du bénéficiaire de l'aide.
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Après quoi la commission nous soumettra ces différents commentaires
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et dans les prochains mois, nous discuterons ensemble des conditions sous lesquelles l'aide à globale chimie pourrait être approuvée.
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Au cours de la procédure, le gouvernement présente à la commission un plan de restructuration de globale chimie.
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Ce plan permettra à l'entreprise de résoudre ses problèmes financiers et de renouer à long terme avec la rentabilité.
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En fait, l'aide sera accordée dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de restructuration.
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La commission s'assure que ce plan de restructuration a de bonnes chances de réussite
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et qu'à l'avenir, l'entreprise n'aura pas besoin d'un soutien supplémentaire.
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Elle autorise ensuite l'aide.
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La commission, en tant que gardienne des traités, doit veiller à ce que les entreprises publiques ou les monopoles d'État
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soient également soumis aux règles générales de concurrence qui s'appliquent au secteur privé.
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Afin d'offrir un meilleur service aux consommateurs et en étroite collaboration avec les États membres,
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la commission a adopté ces dernières années plusieurs directives visant à libéraliser le secteur des télécommunications.
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Cette action a été très importante pour l'ensemble du secteur privé.
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Elle a permis de réduire le nombre d'entreprises publiques,
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de réduire le nombre d'entreprises privées,
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de réduire le nombre d'entreprises publiques,
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Cette action a été très importante pour lancer la Société de l'information en Europe.
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En effet, les États membres ont dû ouvrir leur marché domestique à la concurrence
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et autoriser des entreprises privées à y entrer à des conditions identiques à celles qui s'appliquent à l'opérateur national de télécommunications.
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Ces entreprises ont ainsi été en mesure de proposer aux consommateurs de l'Union du matériel téléphonique homologué,
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mais aussi des services de téléphonie mobile, de téléphonie fixe et de connexion au réseau Internet.
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- Autor/es:
- L'Union Européenne
- Subido por:
- EducaMadrid
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- Fecha:
- 29 de junio de 2007 - 10:35
- Visibilidad:
- Público
- Enlace Relacionado:
- Commission Européenne
- Duración:
- 00′ 31″
- Relación de aspecto:
- 4:3 Hasta 2009 fue el estándar utilizado en la televisión PAL; muchas pantallas de ordenador y televisores usan este estándar, erróneamente llamado cuadrado, cuando en la realidad es rectangular o wide.
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