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Rapts parentaux
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De plus en plus souvent, les médias nous rendent compte des difficultés qui apparaissent lorsqu’un couple mixte, c'est-à-dire de deux nationalités différentes, divorce après avoir eu des enfants. La tentation est alors grande pour l'un des deux parents de quitter le pays en emmenant les enfants. La lenteur et la complexité des procédures judiciaires aboutissent souvent à donner gain de cause au parent kidnappeur. Or la directive européenne "Bruxelles II" va supprimer cette prime à l’enlèvement. Qu’est-ce que la directive "Bruxelles II" ? En quoi peut-elle être dissuasive ? Quels sont son fonctionnement et son utilité ? C’est ce que les trois reportages font apparaître au travers de cas concrets, d’exemples réels illustrant la souffrance des parents et des enfants. Rapts parentaux est composé de trois reportages: 1er reportage: Un cas entre la Belgique et la Suède 2e reportage: Un cas entre la République tchèque et la France 3e reportage:Les premiers pas du réseau judiciaire européen dans un nouvel Etat membre, la Slovénie
Une fois par mois, Philippe fait ses valises pour se rendre en Suède.
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C'est là qu'habitent ses trois filles depuis que leur mère les a emmenées avec
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elles.
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Avec beaucoup d'efforts, il a réussi à rétablir le lien avec elles, bien que la
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justice n'ait pas joué en sa faveur.
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C'est un tribunal suédois qui avait décidé le non-retour des enfants en Belgique.
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Maintenant, Philippe sait que les choses auraient pu se passer autrement, grâce à
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un nouveau règlement européen destiné notamment à gérer les rappes d'enfants par un des
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parents.
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Le texte, appelé Bruxelles 2bis, n'a pas d'effet rétroactif, mais Philippe le considère
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comme une victoire.
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Je ressens vraiment l'arrivée de ce règlement comme une victoire pour les familles et pour
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les enfants binationaux.
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Je pense qu'il est important, quelle que soit la situation familiale, que des enfants
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puissent garder leurs deux parents et aussi leurs deux cultures.
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Philippe a loué une maison en Suède où il peut retrouver périodiquement ses filles.
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Et à chaque voyage, il se demande comment les choses auraient pu se passer.
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Le nouveau règlement européen établit que le tribunal compétent pour juger des questions
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de droits de garde et de visite est celui du pays de la résidence de l'enfant avant
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son enlèvement.
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En l'occurrence, la Belgique et non la Suède.
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Le juge du pays d'origine est quand même beaucoup mieux à même d'apprécier s'il
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y a un risque pour les enfants.
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Est-ce que les enfants risquent vraiment la misère s'ils rentrent en Belgique, par
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exemple ? Est-ce que les enfants risquent d'être abusés sexuellement ?
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Le parcours a été long et Philippe ressent toujours la même émotion quand il retrouve
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ses filles.
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Chaque fois que je viens ici en Suède, c'est un événement, j'ai le coeur qui bat.
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Ça reste quelque chose d'extrêmement émouvant.
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Car pendant 18 mois, il n'avait eu aucun contact avec ses enfants, au point qu'ils
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ont fini par oublier le français.
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L'avocat qui a plaidé la cause de Philippe pense aussi que le règlement européen aurait
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permis une issue différente et en tout cas plus rapide.
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Dans ce cas, la demande de retour aurait été faite dans une cour belge et pas dans
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une cour suédoise.
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Ça aurait donc été plus rapide et plus sûr, parce que la cour suédoise n'aurait
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pu qu'accepter la décision de la cour belge et n'aurait eu qu'à exécuter le verdict
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ici, en Suède.
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Le cas a aussi fait l'objet d'une étude de la part du loyen de l'université suédoise
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de Uppsala.
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A son avis, le manque de confiance mutuelle entre les cours de justice européenne a été
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déterminant.
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J'ai du mal à imaginer qu'avec le nouveau règlement, la cour aurait eu le courage
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ou aurait été prête à argumenter comme elle l'a fait dans ce cas en deuxième instance.
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Elle a fait appel aux conditions de vie misérables dans l'autre pays.
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C'est une décision qui montre un manque de confiance, non pas seulement envers l'autre
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parent, mais aussi envers le système judiciaire de l'autre pays.
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Le règlement établit donc un principe fondamental, la reconnaissance mutuelle des décisions
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judiciaires.
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Cela évite l'ouverture de deux procès judiciaires pour une même cause, une simplification qui,
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comme l'explique le commissaire européen de la justice, joue en faveur de l'intérêt
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de l'enfant.
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Nous avons donc établi avec une grande clarté un principe selon lequel toutes les autorités
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doivent faire confiance à leurs homologues des autres États membres.
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Il s'agit du principe du pays d'origine.
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Si un enfant a sa résidence principale dans un pays, en Italie par exemple, les juges
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de tous les autres pays doivent accepter que la décision soit prise en Italie.
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On ne peut pas la changer.
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Ils doivent d'une certaine façon avoir confiance dans ce que le magistrat italien a décidé.
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Ça, c'est le principe de la confiance mutuelle.
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Des règles claires qui devraient avoir un effet dissuasif, car les parents ne seront
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plus tentés d'avoir recours aux enlèvements pour porter le procès devant un juge plus
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favorable à leur cause.
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Ça aurait peut-être évité à Philippe, et surtout à ses filles, une rupture douloureuse
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qui a pris fin voyage après voyage.
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Pendant de longs mois, Saint-Give n'a pas eu de nouvelles de ses deux enfants.
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Il savait que son ex-femme les avait emmenés quelque part, sûrement à Paris, où elle
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rêvait de vivre.
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Il a fait appel aux autorités judiciaires tchèques, qui sont entrées en contact avec
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leurs homologues français et qui ont vite trouvé l'école où ils étaient inscrits.
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Voici la photo de leur retrouvaille.
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Je ne les avais plus vus depuis cinq mois.
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Nous sommes allés à Disneyland pour une journée.
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Une fois la cour saisie, tout s'est passé encore plus vite.
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Le juge français a ordonné le retour immédiat des enfants à Prague.
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Saint-Give se félicite.
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La cour française a décidé de renvoyer le procès à Prague pour qu'il soit vu par
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une cour tchèque.
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Et ça, dans un délai très court.
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Il a suffi de six semaines depuis le début du procès pour faire rentrer les enfants
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à la maison.
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L'avocat qui a plaidé sa cause en France a basé son argumentation sur un nouveau règlement
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européen dit Bruxelles 2 bis, un texte destiné notamment à résoudre les problèmes
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des raptes parentaux au sein de l'Union.
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Je pense que l'existence du règlement a joué dans la rapidité de la décision.
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Maintenant, on a une base légale, c'est-à-dire que le règlement dit que ça doit être fait
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en six semaines.
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Maintenant, on a une base légale pour demander que ça aille très, très vite.
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Le texte établit aussi qu'il y a un seul tribunal compétent pour statuer sur la garde
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des enfants et le droit de visite, celui du pays où les enfants avaient leur résidence
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avant l'enlèvement, en l'occurrence, la République tchèque et non la France.
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De cette manière, les parents ne sont plus tentés d'avoir recours aux enlèvements pour
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porter l'affaire devant un juge plus favorable à leurs intérêts.
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Je pense qu'il protège très bien l'intérêt de l'enfant puisque justement, comme le juge
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du pays de résidence habituel qui a tous les moyens d'investigation possibles et imaginables
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puisque si on fait une enquête sociale pour savoir comment l'enfant a vécu jusqu'ici,
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c'est bien dans le cas de Monsieur Suri en République tchèque qu'on va trouver les éléments
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et non pas en France où elle vivait depuis quatre mois.
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Je pense que donner le dernier mot au juge de la résidence habituelle est effectivement
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le meilleur moyen de défendre l'intérêt de l'enfant.
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Et le texte va encore plus loin.
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Toute décision en matière de responsabilité parentale doit être reconnue et exécutée
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dans les autres États membres.
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C'est-à-dire que les autorités doivent garantir aux enfants la possibilité d'entretenir
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les contacts avec leurs deux parents après une séparation, même lorsqu'ils vivent
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dans des pays différents.
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Ceci exige un haut niveau de confiance entre les instances judiciaires, comme l'explique
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cet avocat expert en rapte parentaux.
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La confiance, elle doit exister et la confiance, elle est quasiment imposée par le règlement.
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Puisque dans le règlement, on vous dit que des décisions qui vont être rendues dans
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un État membre seront reconnues et exécutoires de plein droit dans un autre État membre
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sans faire la moindre procédure.
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Donc ça veut dire que les autorités de ces autres États membres, elles devront appliquer
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ces décisions.
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But du texte, éviter les souffrances épouvantables que ces séparations causent aux enfants.
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Et comme l'explique le commissaire européen à la justice, après sa première année
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en vigueur, le règlement a déjà prouvé son effet dissuasif.
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Selon l'expérience des douze premiers mois, car il est entré en vigueur en mars 2005,
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nous voyons que les disputes se sont réduites, ainsi que les plaintes entre les ex-conjoints.
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Car désormais, on sait qu'il y a un juge qui décide.
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Cette décision-là est la définitive, elle est celle qui compte.
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Donc il y a un élément déterminant.
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On décourage les parents à avoir des conflits, car c'est l'enfant qui va en souffrir.
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Sanjeev a été une des premières personnes en Europe à profiter du nouveau règlement
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dit Bruxelles 2bis.
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Maintenant, les enfants sont rentrés à Prague, et le plus important, la rapidité de la procédure
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va éviter la rupture du lien parental.
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Voyager, faire des études à l'étranger, travailler dans un autre pays, l'Europe est
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en mouvement.
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Cette réalité se reflète aussi dans les relations familiales.
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Les couples mixtes au sein de l'Union se multiplient, et de nombreuses familles changent
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de pays de résidence.
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Pour donner une réponse à cette réalité sociale, la Commission européenne a développé
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un nouveau règlement destiné à gérer le problème du droit de garde et de visite des
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enfants.
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Car si des gens se rencontrent, d'autres se séparent.
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Règle n°1, la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
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C'est le commissaire européen de la justice qui nous l'explique.
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Au mois de mars de l'année dernière, il est entré en vigueur un règlement européen.
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Celui-ci empêche un juge ou l'autorité d'un pays membre de l'Union européenne de contredire
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la décision adoptée par un de ses collègues d'un autre pays.
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Mais le texte va encore plus loin.
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Les décisions du juge, quelle que soit sa nationalité, doivent être obligatoirement
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exécutées dans les autres États membres.
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Une vraie révolution aux yeux de l'autorité centrale belge en matière des droits des
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familles.
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L'accès aux tribunaux, c'est quelque chose de très complexe, c'est très coûteux
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pour les familles et donc le règlement a voulu considérer l'espace européen comme
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un espace unique, comme s'il s'agissait d'un seul État.
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Et c'est en cela que ce règlement est particulièrement révolutionnaire, qu'on peut faire exécuter
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sans aucune difficulté, par exemple en Espagne, un jugement de droit de visite qui a été
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accordé en Belgique ou en France.
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La communication est indispensable pour que le système fonctionne.
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Pour cela, chaque pays a désigné l'autorité centrale qui est le lien entre les services
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juridiques des divers États membres.
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Elle agit dans les situations les plus difficiles, et notamment quand un des parents enlève
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un enfant dans un autre pays.
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Oui.
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Je voudrais vous informer que je viens de vous envoyer un fax avec une demande de retour
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pour deux enfants qui ont été enlevés illégalement de la Belgique en Slovénie
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par leur mère.
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À l'autre bout du fil se trouve l'autorité centrale slovéne.
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Bien sûr, on fera tout pour trouver les enfants et on vous tiendra au courant aussi tôt que
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possible.
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Merci.
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Au revoir.
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Parmi les tâches des autorités centrales, il y en a une que le règlement veut renforcer,
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la médiation.
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Le but, éviter d'en arriver au tribunal.
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L'objectif du médiateur est d'inviter les parents à chercher un accord par eux-mêmes,
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sans que personne ne les oblige à le faire.
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Ce genre d'accord est d'habitude plus efficace que la décision de la cour, car il dépend
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du père et de la mère et il n'est pas imposé.
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Le tribunal slovéne de Kranj a déjà réglé deux cas de rapte parentaux depuis l'entrée
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en vigueur du règlement et la juge se félicite de l'efficacité du système.
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Et cela bien que certains aspects du texte ne correspondent pas à la tradition juridique
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du pays, comme par exemple l'obligation de rester à l'écoute de l'enfant.
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Dans notre système légal, c'est plutôt rare d'écouter l'enfant avant de prendre
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une décision.
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Mais depuis l'entrée dans l'Union européenne, le fait d'appliquer le règlement Bruxelles
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2bis nous a encouragés à le faire.
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Chaque parent explique son histoire, on a la version du père, on a la version de la
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mère, mais l'enfant aussi nous donne sa version.
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Et ça nous fait croire qu'on va être capable de prendre une meilleure décision, spécialement
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dans l'intérêt de l'enfant.
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Pour vérifier le bon fonctionnement du règlement, un réseau judiciaire européen a été créé.
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Des magistrats des différents États membres se réunissent périodiquement pour résoudre
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les éventuels problèmes liés à l'application du texte.
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Tout cela pour mieux défendre le droit de l'enfant à entretenir des contacts avec
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ses deux parents, quel que soit le pays où ils habitent.
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- Autor/es:
- L'Union Européenne
- Subido por:
- EducaMadrid
- Licencia:
- Reconocimiento - No comercial - Sin obra derivada
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- Fecha:
- 25 de julio de 2007 - 8:56
- Visibilidad:
- Público
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- Commission Européenne
- Duración:
- 00′ 20″
- Relación de aspecto:
- 4:3 Hasta 2009 fue el estándar utilizado en la televisión PAL; muchas pantallas de ordenador y televisores usan este estándar, erróneamente llamado cuadrado, cuando en la realidad es rectangular o wide.
- Resolución:
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